Tribunal des activités économiques de Paris, 29 mai 2025, n° 2024072034

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
29 mai 2025
Numéro
2024072034

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29/10/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 33 679,43, en vertu d'une requête en date du 20 novembre 2023 et d'une ordonnance d'injonction de payer revêtu […] hambre du conseil le 21 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le LRAR: -SAS POINT P S.A.S. Signif.: -M. [L] [R] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me [J] [X] -Parquet R.G. : 2024072034 P.C. : P202501953 nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique PDS-PRO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le dirigeant ne se présente et ne se fait pas représenter à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique PDS-PRO [Adresse 2] Activité : Installation de tout type de sanitaires, de chauffage et d'équipements de chauffage au gaz, de rafraîchissements et de ventilation ; travaux de rénovation de l'habitat ; installation de réseaux de distribution d'eau dans divers locaux, entretien et prévention des canalisations ; nettoyage des chantiers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827 452 343 Nomme Mme Marie-claire Bizot, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [J]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.