Tribunal des activités économiques de Paris, 19 février 2025, n° 2024075422

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 25/11/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 10.582,72 €uros, en vertu d'un jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Paris le 27 septembre 2024. La cessation d […] du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS IFMS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son LRAR: -M. [K] [S] Signif.: -M. [N] [X] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [I] -Parquet R.G. : 2024075422 P.C. : P202500558 actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif exigible * la disparition du dirigeant Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence vraisemblable de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS IFMS [Adresse 2] Activité : restauration, restauration traditionnelle, restauration rapide, cafétérias et autres libres services. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804729507 Etablissement(s) : [Adresse 4] Nomme M. Michel Rowan, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 19/11/2024, la date de cessation des paiements, correspondant à la da