Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2024077073

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28/11/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 673 196,65 euros euros, dont 134 539,00 euros euros de parts ouvrières correspo […] demandeur -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2024077073 P.C. : P202502296 personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, qu'aucun actif disponible n'a été identifié, que la situation passive de la SAS à associé unique B 35 est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation et de l'absence de somme en restes auprès du SIE du 10ème, du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * disparition du dirigeant. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique B [Cadastre 1] [Adresse 6] Activité : Travaux de peinture, revêtement de sol, maçonnerie, isolation, menuiserie, électricité, plomberie, pose de fenêtres aluminium Pvc. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878607712 Nomme Mme [V] [W], juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [H] [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent juge