Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mars 2025, n° 2025000702

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA [H] nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par […] lettre de résiliation en date du 7 mars 2023 * La lettre recommandée de COPAGAU en date du 19 avril 2023, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », faisant courir les intérêts, * La lettre recommandée du GARAGE DES [E] G7 en date du 26 juillet 2023, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », faisant courir les intérêts, Sont restées vaines et non contestées. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS [E] [F] et de M. [A] [F] qui pouvaient prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons solidairement la SAS [E] [F] et M. [A] [F] à payer à la SA [H], à titre de provision, la somme de 5.626,06 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2023. Condamnons la SAS [E] [F] à payer à la SNC GARAGE DES [E] G7, à titre de provision, la somme de 659,98 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023. Condamnons solidairement la SAS [E] [F] et M. [A] [F] à payer à la SA [H] et à la SNC GARAGE DES [E] G7, la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamn