Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2025001235

Sur ce, le tribunal Sur la demande de non-paiement de la livraison de 5028 sweats à lunettes dénommés JE-GLASS facturée en août 2023 pour un montant total de 47 766 € HT et sur la demande de remboursement des avoir faits à ses clients à hauteur de 17 250,73 € TTC : Attendu que FASHION DEAL a produits des réclamations de clients concernant la mauvaise qualité des sweats à lunettes dénommés JE-GLASS, ainsi que 3 avoirs qu'elle a consentit pour un montant total de 17 250,73 € TTC (pièces 6,7, 8 du […] ance de référé du 13 décembre 2024, la SAS RL FASHION DEAL à payer cette somme à M. [Z] [V] augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, déboutant pour le surplus ; Sur l'application de l'article 700 du CPC : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, M. [Z] [V] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, Le tribunal condamnera FASHION DEAL à payer 15 000 € à M. [Z] [V] au titre de l'article 700 du CPC ; Sur la demande de FASHION DEAL de surseoir à l'exécution provisoire : Le tribunal rappelle qu'elle est de droit et déboutera FASHION DEAL de sa demande de l'écarter. Sur les dépens : Attendu que FASHION DEAL succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par Ces Motifs : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS RL FASHION DEAL à payer à M. [Z] [V], propriétaire et exploitant du sole proprietorship de droit indien « SAKTIDHARA TEXTILES », la somme de 137 973,17 € en complément de la condamnation contenue dans l'ordonnance de référé du 13 décembre 2024, augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage ; * Condamne la SAS RL FASHION DEAL à payer à M. [Z] [V], propriétaire et exploitant du sole proprietorship de droit indien « SAKTIDHARA TEXTILES », la somme de 15 000 € au titre