Tribunal des activités économiques de Paris, 4 février 2025, n° 2025002939
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 4 février 2025
- Numéro
- 2025002939
Extrait : motifs et dispositif
PROCEDURE Par requête en date du 10/01/2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [X] a saisi le tribunal afin que celui-ci veuille bien nommer un administrateur judiciaire dans la procédure susmentionnée, la requérante exposant que la société CAPUCINE souhaite que soit organisée une cession de l'entreprise. Le débiteur a été convoqué par lettre simple du greffe en date du 13/01/2025 à l'audience de ce jour en chambre du conseil. Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Mme Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, déclare qu'elle s'en rapporte. Attendu qu'il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Nomme la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [E] [W], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, agissant en qualité d'administrateur judiciaire laquelle aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [X], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, agissant en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la : SARL CAPUCINE 5 avenue de l'Opéra 75001 Paris Activité : confection n° du Regis
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.