Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° 2025005688

Sur ce, A titre liminaire, nous relevons, qu'en synthèse, il nous est demandé de juger si en application des dispositions du contrat de cession signé entre les parties et des termes de la garantie autonome émise par la banque Edmond de Rotschild, au regard des faits de l'espèce, l'interdiction d'accès à la salle de réunion : Est bien constitutive d'un préjudice dont le « Montant Indemnisable » dans les sens qui lui est donné par les dispositions contractuelles sus-visée, est couvert par la garan […] lequel la garantie autonome a été émise, * Au terme de l'évolution de son argumentation fluctuante et contradictoire MICRORECTIF : * ne peut de bonne foi contester l'existence et la mise à sa disposition d'une salle de réunion dont il est constant qu'elle en a fait usage, * manque à démontrer l'existence d'un préjudice pour le Montant Indemnisable couvert par la garantie autonome émise par EDMOND DE ROTSCHILD qu'elle se devait de justifier, ce qu'elle a manqué de faire ; * L'appel de la garantie autonome litigieuse est, dès lors, manifestement abusif au sens de l'article 2321 du code civil, En conséquence, * Nous dirons que les conditions contractuelles de mise en oeuvre de la Garantie autonome n'étaient à l'évidence pas réunies et que la demande de mainlevée de la Garantie autonome par JMGC est fondée, * Nous débouterons PRAECISIO de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 12 000 euros, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Disons que les conditions contractuelles de mise en œuvre de la Garantie autonome litigieuse n'étaient à l'évidence pas réunies, Disons que la demande de mainlevée de la Garantie autonome par la SA JMGC PARTICIPATIONS est fondée et que les fonds bloqués auprès de la banque EDMOND DE ROTSCHILD seront libérés en application des termes de la Garantie autonome litigieuse, Déboutons SAS PRAECISIO HOLDING de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions, Déboutons les parties de leurs demandes autres ou plus amples au présent dispositif, Condamnons la SAS PRAECISIO HOLDING à payer à SA JMGC PARTICIPATIONS la som