Tribunal des activités économiques de Paris, 4 février 2025, n° 2025008705

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 30 122,58 € au regard d'un passif exigible inexistant ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu enfin que la Société sollicite la nomination de Maître [R] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire ; que Mme Fouzia Louhibi, substitut de Madame la procureure de la République, ne s'y oppose pas ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS [Etablissement 1] THEATRE MUSIC HALL SHOW. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 4 août 2025, à l'égard de la société [Etablissement 1] THEATRE MUSIC HALL SHOW, société par actions simplifiée au capital de 5 580 €, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 440 727 691, Nom commercial : [Etablissement 1] DIFFUSION - MEDIACOM PARTNERS Activité : En France et dans tous pays l'exploitation et/ou la location de salle de spectacle de théâtre et de Music hall - la production de spectacles vivants - la diffusion de Sp