Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mai 2025, n° 2025010593

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la compétence du tribunal de céans, la régularité et la recevabilité de la demande Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a été délivrée à personne selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. Tant par sa forme que par son activité, la société CASA LOC e […] roit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; l'article D441- 5 du même code précise que cette indemnité est de 40 € par facture. En l'espèce, LBC réclame la somme de 520 € correspondant à 13 factures correspondant aux échéances contractuelles que CASA sera condamnée à payer. En conséquence, le tribunal condamnera CASA à payer la somme de 520 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LBC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner CASA à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens La société CASA LOC succombant, elle doit, dès lors, être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort : Condamne la SARL CASA LOC à payer à la SASU LBC FRANCE la somme de 6.341,95 € TTC, avec intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal tel que stipulé sur les factures à compter du 20 septembre 2024 * Condamne la SARL CASA LOC à payer à la SASU LBC FRANCE la somme de 520 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement * Condamne la SARL CASA LOC à payer à la SASU LBC FRANCE la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Déboute la SASU LBC FRANCE de ses demandes autres plus amples ou contraires. * Condamne la SARL CASA LOC