Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2025010727
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 12 mars 2025
- Numéro
- 2025010727
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SELAS à associé unique NL7518 2 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris Nom commercial et Enseigne : PHARMACIE LAFAYETTE PORTE SAINT DENIS Activité : Officine de pharmacie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845112705 Etablissement(s): - 2 rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris (principal) Fixe au 12 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Olivier Duboureau, ju
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 19 novembre 2025, n° 2024059437
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 novembre 2025, n° 2025055652
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 novembre 2025, n° 2025031071
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 novembre 2025, n° 2025034419
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 novembre 2025, n° 2025039503
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 novembre 2025, n° 2025034311
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.