Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2025, n° 2025010754

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-3
Date: 4 mars 2025
Numéro: 2025010754

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique GREEN FOREST [Adresse 1] Activité : La coordination et le groupement de commande de marchandises, produits, denrées ou services, l'ensemble de leur logistique, la mise en place d'une politique d'enseigne et d'action commerciale commune en passant par le développement de dispositifs de formation ou d'outils. Importation et exportation de marchandises, commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire, centrale d'achat alimentaire. N° du Registre du Commerce et de

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.