Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2025011625

Sur ce le tribunal : Vu les articles L 631-19 et L 626-9 du Code de Commerce Attendu que les mesures prises par le dirigeant tendent à prouver que la société SASU POLICHINELLE sera en mesure de respecter son plan de redressement et de rembourser passif sur une durée de 10 années ; Attendu que les circonstances défavorables au développement normal de l'entreprise ne sont plus d'actualité ; Attendu que la majorité des créanciers ont exprimé un vote favorable à l'adoption du plan ; Attendu que les salariés sont maintenus ; Attendu que le fonds de commerce détenu par la société sera inaliénable ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le vice-procureur de la république se déclarent favorables au plan ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : Par ces Motifs Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS à associé unique POLICHINELLE [Adresse 1] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration de type traditionnelle. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849581756 Autre établissement dans le ressort : [Adresse 6] Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Créances payables à l'arrêté du plan : * Créances inférieures ou égales à 500 €, soit 1 398,50 € * Créances superprivilégiées AGS soit 74 741,32 € * Créances apport de l'actionnaire, soit 198 355,58 €