Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° 2025011627

SUR CE LE TRIBUNAL : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du Code de commerce, Vu les explications fournies à l'audience, Vu les avis et observations de l'ensemble des parties, Attendu qu'à la date limite de dépôt des offres l'administrateur judiciaire a reçu 1 seule offre de reprise, celle de Monsieur [U] [A] ; Attendu que ladite offre n'est grevée d'aucune condition suspensive ; elle est dès lors recevable, Attendu que le dirigeant de SUBMART, l'administrateur et le mandataire judiciaires, ainsi que le ministère public sont favorables à l'offre de Monsieur [U] [A] ; Attendu que l'offre de Monsieur [U] [A] répond aux critères définis par la loi, et compte tenu de ce qui précède, le tribunal retiendra son offre : En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire en son rapport écrit, Monsieur le vice-procureur en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés, Arrête le plan de cession de la : SAS SUBMART [Adresse 1] nom commercial : PARTAGE BRASSERIE enseigne : PARTAGE BRASSERIE activité : bar, restaurant. numéro du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851395012 en faveur de Monsieur [U] [A], [Adresse 5], et prend acte qu'il envisage de se substituer une société créée pour l'occasion, Ce plan comprend les dispositions suivantes et pour lesquelles, pour les détails il faudra se référer à l'offr