Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2025011816

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 27 février 2025
Numéro: 2025011816

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge commissaire entendu en son rapport. Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la : SARL à associé unique MUSIQUES MUSIQUES Met fin à la mission de Me [V] [W], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la : SARL à associé unique MUSIQUES MUSIQUES [Adresse 1] Activité : Vente de produits culturels N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492039771 Désigne M. Laurent Caniard, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [U] [D],[Adresse 4] man

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.