Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2025011884

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03/02/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 342 805, 89€, correspondant à une dette locative. La cessation des paiements est caractérisée par des tentati […] nce. LRAR: -SC EUROMUR Signif.: -SARL à associé unique EURODIS Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [F] -Parquet R.G. : 2025011884 P.C. : P202501839 MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la société emploie 5 salariés, * le chiffre d'affaire serait de 1 400 000€, * la situation active et passive de la SARL à associé unique EURODIS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour le motif suivant : * Le dirigeant déclare à l'audience ne pas être opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. * La société est in bonis. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique EURODIS [Adresse 1] Activité : EXPLOITATION D'UN SUPERMARCHE. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 380 067 959 Nomme M. François Echo, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [F] [Adresse 4], mandataire judiciaire. Désigne Me [W] [H] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe au