Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2025, n° 2025012619

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
4 mars 2025
Numéro
2025012619

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS TRI CENTER 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris Activité : Développement, exploitation et commercialisation de tout produit ou service relatif à la collecte au recyclage ou à la revalorisation des emballages ménagers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798373064 Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la cl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.