Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2025016506

Sur ce, Le conseil de la SARL Orcinus Orca Consulting, dirigée et détenue par M. [W] [G], nous expose qu'elle est depuis novembre 2022 en relations avec la société Altrnativ.com dans le cadre d'un contrat de prestation de services, société détenue par un homme d'affaires, M. [H], via sa société LMC ; Que par ailleurs la société LMC lui a proposé d'acheter, soit directement soit au nom personnel de M. [W] [G] 12,5% des actions de Altrnativ.com moyennant 850 000 € ; que le 30 août 2023, M. [H] a p […] procédure abusive Nous relevons que la présente instance en référé d'heure à heure a été autorisée par une ordonnance sur requête du 25 février 2025, alors même que le demandeur a porté des demandes similaires au fond à bref délai le 10 janvier 2025, non seulement contre le même défendeur mais aussi la société LMC et M. [H] ; nous retenons que la présente procédure à le caractère d'un doublon et vient encombrer notre juridiction, sans attendre la décision du juge du fond déjà saisi, alors qu'il s'agit d'un objet identique : le paiement d'une créance ; Nous retenons qu'il y a abus du droit reconnu à chacun d'ester en justice ; que cet abus a causé au défendeur, qui a dû conduire une deuxième instance, un préjudice que nous fixerons, dans notre pouvoir d'appréciation, à 1.000 € déboutant pour le surplus ; Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie défenderesse une somme de 5.000 €, en application de l'article 700 du CPC, la déboutant pour le surplus. Nous condamnerons le demandeur qui succombe aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 1 du CPC, Rejetons l'ensemble des demandes de la SARL ORCINUS ORCA CONSULTING. Condamnons la SARL ORCINUS ORCA CONSULTING à payer à la SAS ALTRNATIV.COM la somme de 1.000 €, au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamnons la SARL ORCINUS ORCA CONSULTING à payer à la SAS ALTRNATIV.COM la somme de 5.000 €, au titre de l'article 700 du CPC. Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties. Condamnons en outre la SARL ORCINUS ORCA CONSULTING aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La pr