Tribunal des activités économiques de Paris, 30 mai 2025, n° 2025017051

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Le tribunal constate l'absence de la demanderesse à l'audience et déclarera d'office la citation caduque. En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque la requête en injonction de payer, en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance du 2 décembre 2024, Condamne la défenderesse à l'opposition aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,21 € dont 15,82 € de TVA. Retenu, délibéré à l'audience publique du 15 mai 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Thierry Faugeras, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalable