Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2025020699

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
11 avril 2025
Numéro
2025020699

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 15 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TONI & GUY REPUBLIQUE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 11 décembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 3 avril 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, et des observations des parties au cours de l'audience, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire ; Le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis réservé compte tenu du passif crée postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ; Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL TONI & GUY REPUBLIQUE 42 rue Notre-Dame de Nazareth et 41 rue Meslay 75003 Paris Activité : Toutes activités liées à la coiffure, à la beauté, à l'esthétique et aux produits capillaires et cosmétiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899544662 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15/10/2025. Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.