Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025022658
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2025022658
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique [J] emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 405 524,00 euros. * le passif s'élève à 232 090,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 79 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * les salaires du mois de novembre sont impayés (les salariés sont en congés payés) ; * la société a arrêté l'exploitation en novembre ; Mme [M] [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique [J] [Adresse 1] Nom commercial et Enseigne : FALAFEL CAFE Activité : Restauration rapide, traiteur, sandwicherie, crèperie sur place et à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 508008547 Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [X] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP [L]-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.