Tribunal des activités économiques de Paris, 31 mars 2025, n° 2025022694
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2025022694
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique IVIPLAY emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 145 740,00 euros. * le passif s'élève à 716 764,65 euros dont 708 394.99 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 001 573,51 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * un manque de clientèle * la société IVIFLO, représentant légal de la société est en redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique IVIPLAY [Adresse 1] Activité : L'édition de logiciels dans le domaine des systèmes d'information, de la Cybersécurité, du Cloud, de l'automatisation de bâtiments ou de services et, plus généralement, des objets connectés et tous services associés; La conception, la réalisation, la commercialisation, l'achat, la revente, la distribution et l'installation de tout logiciel, solution informatique, produit, matériel, ainsi que les servi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.