Tribunal des activités économiques de Paris, 6 juin 2025, n° 2025024647

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que M. [M] [I] nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * L'acte de cession AL-MADINAH en date du 13 mai 2024 * Les relevés de compte de la société AL-MADINAH * Les relevés de comptes de M. [M] [I] Nous relevons que la mise en demeure du 4 mars 2025 est restée vaine et non contestée. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL AL-MADINAH qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, ou de la part de M. [S] [N] [P], gérant de la SARL AL-MADINAH, à qui l'assignation a été dénoncée par courrier recommandé en date du 13 mai 2025. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ni contestée. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SARL AL-MADINAH à payer à M. [M] [I], à titre de provision, la somme de 43.676 €, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025, date de l'assignation, Condamnons la SARL AL-MADINAH à payer à M. [M] [I] la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SARL AL-MADINAH aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce