Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2025, n° 2025027028

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Nous relevons l'absence de toute contestati […] t par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Constatons la résiliation des contrats de crédit-bail n°001823306-00, et n°001837260-00 aux torts et griefs de la SAS GFINANCE, à la date du 5 mars 2025. Ordonnons à la SAS GFINANCE de restituer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 65 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours, au titre du contrat n°001823306-00, 1 véhicule Bora 300B SR numéro de châssis AHTKB3CB302369873, immatriculé [Immatriculation 1], objet des conventions résiliées. Ordonnons à la SAS GFINANCE de restituer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 65 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours, au titre du contrat n°001837260-00, 1 véhicule Renault MASTER immatriculé [Immatriculation 2] portant le numéro de série VF1VA000568369075 avec un ensemble élévateur 121FT, objet des conventions résiliées. DISPOSITIF : Laissons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte. Autorisons la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender lesdits véhicules en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, Condamnons la SAS GFINANCE à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, par provision, les sommes de : Au titre du contrat de crédit-bail n°001823306-00 : * 5.417,15 € au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, * 15.000 € au titre des loyers à échoir, déboutant du surplus. Au titre du contrat de crédit-bail n°001837260-00 : * 2.160,28 € au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter de l