Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2025033271

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
20 juin 2025
Numéro
2025033271

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [C], mandataire judiciaire, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que les dirigeants y sont favorables ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, M. [U] [N], représentant légal de la SAS HIGH ART, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS HIGH ART [Adresse 1] Nom commercial : HIGH PARIS Activité : Commerce d'oeuvres d'art. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801092495 Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 17 octobre 2025. Maintient M. Guillaume Simon, juge-comm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.