Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juillet 2025, n° 2025035528

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 76 921, 92 euros, dont 24 615,32 euros de parts ouvrières correspondant à des c […] au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique JE CONSTRUIT est indéterminée, hormis le montant de la créance, Signif.: -M. [E] [Z] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me [O] [P] -Parquet R.G. : 2025035528 P.C. : P202502477 objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le débiteur ne se présente pas à l'audience et ne se fait pas représenter. * passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique JE CONSTRUIT [Adresse 2] Nom commercial : MA MAISON D'ABORD Activité : Construction de maison individuelle. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881197636 Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [O] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 03/06/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté des inscriptions de privilège. Invite le comité s