Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2025038229

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 26 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique BTS SOLUTIONS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par arrêt en date du 28 novembre 2024, la Cour d'Appel de Paris statuant sur l'appel interjeté d'un jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 26 avril 2024 qui ouvre la liquidation judiciaire […] a période d'observation. Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a prononcé la prorogation de la période d'observation pour une durée de 3 mois, soit du 28 février 2025 au 28 mai 2025. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 05 juin 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire dans l'objectif d'un plan de continuation. Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL à associé unique BTS SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Nettoyage industriel débarras de chantier achat vente rénovation et maintenance matériel industriel peinture maçonnerie pose de carrelage et curage de bâtiments N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813564424 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 28/11/2025. Maintient M. Yvon Donval,