Tribunal des activités économiques de Paris, 15 juillet 2025, n° 2025039153

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
15 juillet 2025
Numéro
2025039153

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que le niveau d'activité a été un peu décevant au cours de la période d'observation mais devrait retrouver un niveau positif à l'automne ; Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur : que la fin de l'année devrait permettre de vérifier si le niveau d'activité et de profitabilité permet de soutenir un plan de sauvegarde ; * le mandataire judiciaire : indique que le passif déclaré s'élève à 926 000 e€uros et devrait être réduit à 800 000 euros après les audiences de contestations de créances. Il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation en l'absence de passif postérieur porté à sa connaissance ; * le dirigeant : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation * le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation. * Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation. Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique REVEZ D'AILLEURS [Adresse 1] Activité : Centre de convention et de conférence, organisation événementielle grand public et entreprises, salle de spectacle et salle de projection. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844622605 Etablissement(s)- RCS Nanterre Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 23/12/2025. Maintient M. Olivier Dubois, juge commissaire Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.