Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2025, n° 2025039438

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] e avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait ; * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; Mme [R] [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 4 mois et la désignation de la SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [K] [F] en qualité d'administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS HOME LABS [Adresse 1] Activité : Étude, conception, fabrication, commercialisation, maintenance, exploitation de produits électroniques, informatiques, d'objets connectes, des services associes. Conception, édition, développement, exploitation de sites internet et mobiles, dans tous domaines d'activités. Conception, développement, édition, exploitation de logiciels, d'applications multimédias, de tous développements a caractère informatique et/ou multimédia,