Tribunal des activités économiques de Paris, 6 juin 2025, n° 2025041985
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 6 juin 2025
- Numéro
- 2025041985
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL TENDANCE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 22 390,00 euros. * le passif s'élève à 19 065,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 4 484,00 euros dont 946,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle (concurrence très rude émanant des ventes en ligne a fortement érodé le chiffre d'affaires), * les loyers sont trop élevés. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL TENDANCE [Adresse 3] [Localité 2] Activité : L'achat et vente au détail de prêt à porter maroquineries - chaussure et accessoires de mode. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 451846935 [Adresse 4] (principal) Nomme M. [P] [Q], juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [K] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.