Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2025, n° 2025045271
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 16 juin 2025
- Numéro
- 2025045271
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique NOIRE VISION n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 34 836,00 euros. * le passif s'élève à 228 589,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 1 631,00 euros dont 11 euros disponibles. * le débiteur se fait représenter par son avocat et sollicite la liquidation judiciaire dans la DCP. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important. * la société n'a plus d'activité, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique NOIRE VISION [Adresse 1] Activité : Production, réalisation de vidéos et ingénierie audiovisuelle, captation et Postproduction de films, de vidéo et de programmes télévisés - Label de musique et production de musique, enregistrement en studio, distribution, édition musicale et exploitation des droits d'auteurs N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 984838169 Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SCP B
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.