Tribunal des activités économiques de Paris, 26 juin 2025, n° 2025046362
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 26 juin 2025
- Numéro
- 2025046362
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique AGILEKIA n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 917 016,00 euros. * le passif s'élève à 439 679,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 11 698,99 euros dont 270,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. M. [X] [V] [W], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique AGILEKIA [Adresse 1] Activité : La prestation de services d'assistance technique, de management et/ou de conseil ; le traitement de l'information, l'ingénierie de systèmes, les études, le conseil et l'assistance ; la recherche, les études, la réalisation et la vente de produits et services qui participent à la promotion ou au développement de l'automatisation et de la diffusion de l'information, en particulier la conception, la cré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.