Tribunal des activités économiques de Paris, 9 juillet 2025, n° 2025051205
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Audience publique de vacation
- Date
- 9 juillet 2025
- Numéro
- 2025051205
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL TOUSCOPROD n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 326 626,11 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le manque de clientèle. Mme [W] [T], vice-proc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.