Tribunal des activités économiques de Paris, 27 août 2025, n° 2025059530

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] du conseil le 27 août 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS CAPITALE COURSES emploie 27 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 227 844.00 euros. * le passif s'élève à 766 186,00 euros dont 691 936,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 234 284,00 euros dont 41 418,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * passif trop important Mme [L] [D], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS CAPITALE COURSES [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum. Le transport de personnes à deux roues. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 529539447 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournan