Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2025, n° 2025061840

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
16 octobre 2025
Numéro
2025061840

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu les articles L. 631-19 et L.626-26 du code de commerce, Attendu que le dirigeant a justifié sa demande par la très forte réduction des commandes d'un client majeur du domaine de la Défense ; que la baisse de l'activité de IVIFLO impose de réduire le montant de l'échéance 2025 du plan de continuation ; Attendu que la modification sollicitée ne touche que le taux d'apurement du passif et que la progressivité proposée respecte les dispositions du code de commerce ; Attendu que les créanciers ont été consultés et que seuls deux d'entre eux, représentant ensemble 3,5% du passif résiduel, se sont opposés à la modification proposée ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan est favorable à la demande ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à la demande ; Attendu que le juge-commissaire est favorable à la demande ; Attendu que le ministère public ne s'oppose pas à la demande ; Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire. Sur le rapport de la SCP [W] en la personne de Me [S] [W], membre de Solve, commissaire à l'exécution du plan, Sur la requête de la SARL IVIFLO, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la : SARL IVIFLO [Adresse 1] nom commercial : IVIFLO activité : la conception, la réalisation, et la commercialisation de toute solution informatique et de télécommunications, ainsi que les services associes a toute solution informati
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.