Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2025, n° 2025065012

SUR CE, Vu les articles L. 642-5 et R.642-3 et suivants du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure ; Attendu qu'une seule offre a été déposée, celle de la société ADAM DEVELOPPEMENT ; Attendu que les conditions de recevabilité de l'offre de la société ADAM DEVELOPPEMENT sont réunies, le tribunal dira cette offre recevable ; Attendu que la loi s'attache à la préservation de l'emploi, […] intien de l'activité, ADAM DEVELOPPEMENT apparait remplir ce critère, en raison de sa solidité financière et du montant de sa trésorerie qui lui permettent d'assurer le financement de la reprise tel que prévu dans son offre et d'apporter des garanties de pérennité et de sécurité de l'activité solides ; Attendu que ADAM DEVELOPPEMENT propose un prix de cession sans reprise de stocks de 62 K€ ; Attendu que le passif résultant des créances déclarées à ce jour s'élève à 875 K€ et que le niveau de l'offre du candidat ne permet d'assurer que le règlement très partiel des créances ; que sur ce critère, l'offre apparait très insuffisante pour assurer le remboursement des créanciers ; que, cependant, l'alternative de la liquidation judiciaire n'apparait pas envisageable avec un coût des licenciements encore augmenté ; Attendu que les avis émis par les organes de la procédure, les représentants des salariés, le cocontractant, le juge commissaire et le ministère public sont favorables à l'offre de reprise présentée par ADAM DEVELOPPEMENT; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport ; Vu les réquisitions de Madame la substitut de la procureure de la République, Déclare recevable l'offre formulée par la société ADAM DEVELOPPEMENT, Arrête le plan de cession de la société OFFICE NATIONAL DE PUBLICATION ET DE COMMUNICATION, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582 146 601, dont le siège social est situé [Adresse 1], Sigle: ONPC Activité : PROPAGANDE SOUS TOUTES SES FORMES, EDITION ET PUBLICITE -N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 582146601 En faveur de la société ADAM DEVELOPPEMENT, le Repreneur