Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2025, n° 2025065795

SUR CE, Attendu qu'au terme du dépôt des offres fixé au 25 juillet 2025 à 15h00, une seule offre de reprise a été déposée par M. [Y] [R] en qualité de représentant de la société ECK ; Attendu que la société ECK a amélioré son offre aux termes du délai fixé et qu'elle a attesté de sa qualité de tiers conformément aux dispositions de l'article L. 642-3 du code de commerce ; Attendu que l'offre de la société ECK formulée sans condition suspensive, est recevable ; que le prix proposé dans l'offre a […] pour le contrat de bail des locaux de CAP ISOPLAS ; Attendu que les équipes d'ECK et de CAP ISOPLAST sont des professionnels qui connaissent bien leur métier avec des activités complémentaires sur un plan géographique et en termes de clientèle ; Attendu que la société ECK a les moyens de soutenir le développement de l'activité et d'assurer le financement du développement ; Attendu que le prix offert par la société ECK est dérisoire comparé au passif déclaré de la société CAP ISOPLAS mais que cette offre a le mérite d'exister et de permettre la reprise de 41 salariés sur 88, plus 4 commerciaux de CAP GROUPE ; Attendu que les prévisions d'activité élaborées par la société ICK reposent sur des hypothèses prudentes en exploitant les synergies commerciales et techniques ; Attendu que l'offre de reprise de la société ICK offre les meilleures garanties sur le plan de la pérennité de l'activité et la sauvegarde de l'emploi ; Attendu que le dirigeant, le représentant des salariés, les organes de la procédure, le jugecommissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l'offre ICK ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de cession des actifs de la société : SAS à associé unique CAP ISOPLAS [Adresse 1] Activité : La fabrication et le négoce de menuiseries et fermetures métalliques, aluminium, PVC et tous types de matériaux. Le négoce de semi produits aluminium et composites. N° du Registre du Commerce et des Sociétés du Havre: 799477138 Etablissement(s) - RCS Le Havre en faveur de la : SAS ICK [Adresse 9], avec faculté de substitution au bénéfice de la SAS ISO-K MENUISERIES en cours de constitution et qui comprend les dispositions suivantes :