Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° 2025065875
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 22 septembre 2025
- Numéro
- 2025065875
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique SOCIETE VERO-DODAT [Localité 1] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 202 192,00 euros. * le passif s'élève à 217 061,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 18 juin 2025 suite à la fermeture par décision de la préfecture de police ; * les salaires sont impayés depuis la fin du mois de juin 2025 ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique SOCIETE VERO-DODAT [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Acquisition sous toutes ses formes, la création, la fabrication, la prise à bail, la gestion, l'exploitation de tous fonds de commerce, notamment de pâtisserie, boulangerie confiserie, chocolaterie, glace, salon de thé, traiteur, sandwich, restauration et en général de tous comestibles, boissons à emporter, à consommer sur place ou par correspondance avec service de livraison,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.