Tribunal des activités économiques de Paris, 24 octobre 2025, n° 2025080053

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
24 octobre 2025
Numéro
2025080053

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. M. [D] [W], le vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL [X] & [J] FRANCE [Adresse 1] et [Adresse 2] Nom commercial : "[P] [T]" Activité : CENTRE DE FORMATION N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 419696364 Etablissement - [Adresse 8] pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 15 février 2026. Maintient M. Jean-François Poncet, juge commissaire, Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [F] [E], [Adresse 6], administrateur judicia
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.