Tribunal des activités économiques de Paris, 27 novembre 2025, n° 2025097807

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] ocureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL RESTAURANT [Etablissement 1] emploie 10 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 133 438,00 euros. * le passif s'élève à 542 360,45 euros dont 394 728,37 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 684 455,72 euros dont 11 071,08 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important ; Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL RESTAURANT [Etablissement 1] [Adresse 1] Nom commercial et Enseigne : [Etablissement 2] Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de café, restaurant, noces et banquets et spécialement l'exploitation d'un fonds de commerce de café restaurant situé à [Adresse 1]. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 602063489 Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [I] [X], [Adresse 4], mand