Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2026, n° 2026006338

SUR CE, Sur l'ouverture de la procédure Attendu qu'aux termes de l'article L.640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » ; que [Localité 1] est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie établies par le dirigeant montrent que le redressement est manifestement impossible ; En conséquence, le tribunal prononcera la résolution du plan de redressement et ouvrira une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [Localité 1]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement et, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 1] Activité : La création, l'exploitation, la location, la prise à bail de tous établissements ou fonds de commerce constitués par une activité de restauration et de vente à emporter sous l'enseigne "[Localité 3]" N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille : 828688952 Etablissement(s) - RCS [Localité 2] Nomme M. Arnaud de [C], juge commissaire. Désigne la SC