Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juin 2025, n° J2025000328

Sur ce, le tribunal Faute pour le défendeur d'avoir conclu et d'avoir été présent ou représenté à aucune audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, conformément à l'article 472 CPC, par jugement par réputé contradictoire en premier ressort. Sur la jonction La signification au gérant ayant fait l'objet d'une deuxième affaire sous le n° RG 2025000575, cette affaire sera jointe à l'affaire n° RG 2024084144, issue de la signification à ELEMOOVE. Sur […] n de la créance reconnue par l'ordonnance en date du 25 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Paris2 condamnant notamment ELEMOOVE à payer à ACS la somme de 28.773,13 € en principal, ordonnance signifiée le 19 décembre 2024. ACS est donc créancière d'ELEMOOVE d'une somme de 35.645,41 € et, à ce titre, fondée à faire opposition à la transmission universelle du patrimoine de cette dernière au profit de son actionnaire unique, la société AB TRADING FZE office [Adresse 7] Emirats arabe inscrite sous le n° 11356283. En conséquence, le tribunal, faisant droit à l'opposition à la transmission universelle du patrimoine d'ELEMOOVE formée par ACS, ordonnera le paiement immédiat de la créance d'ACS à l'encontre d'ELEMOOVE, d'un montant de 35.645,41 €. Sur les frais irrépétibles et les dépens ACS a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens. En conséquence, le tribunal condamnera la société ELEMOOVE à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.& lt;sup>1 Pièce ACS n°3& lt;sup>2 Pièce ACS n°2 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Joint les affaires n° RG 2024084144 et RG 2025000575 sous un seul et même le numéro RG J2025000328 ; Dit l'opposition recevable et bien fondée ; Condamne la société ELEMOOVE à payer à la SCI ACS WAGRAM la somme de 35.645,41 € en principal ; Condamne la société ELEMOOVE à payer à la SCI ACS WAGRAM la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société ELEMOOVE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire