Tribunal de commerce de Dieppe, 14 novembre 2025, n° 2023001582

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties, ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ». Par courrier en date du 9 juillet 2025, Maître DULIERE a indiqué que sa cliente, la société CONSTRUCTION GÉNÉRALE PARIS NORMANDIE a été mise en redressement judiciaire, par jugement du tribunal des affaires économiques de Paris, le 25 juin 2025 et qu'en conséquence, il revient au demandeur d'appeler dans la cause les organes de la procédure. La présente affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure, en cours au jour de ladite ouverture ; le juge de la mise en l'état a déclaré l'instruction close, par ordonnance du 10 octobre 2025, notamment en raison d'absence d'échange entre les parties. Par courrier du 12 novembre 2025, Maître DULIERE réitère ses propos. Maître DEBLIQUIS, avocat du demandeur n'a fait valoir aucune observation ou demande au tribunal. Le tribunal constate qu'aucune assignation n'a été enrôlée concernant la mise en cause des organes de la procédure. L'affaire en conséquence est radiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours; Vu l'article 381 du code de procédure civile; Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire; Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile; Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 58,44 € dont TVA à 20 % à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance.