Tribunal de commerce de Dieppe, 11 avril 2025, n° 2025000244

Juridiction: Tribunal de commerce de Dieppe
Chambre ou formation: MISE A DISPOSITION CU
Date: 11 avril 2025
Numéro: 2025000244

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION : La présente affaire est liée à l'affaire RG 2023 000541, pour une bonne administration de la Justice et au vu des demandes des parties il y a lieu d'ordonner la jonction entre les deux affaires ; Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire ; Ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000244 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023 000541 ; Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 € dont TVA à 20% à la charge du demandeur. Le Greffier, Le Président.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.