Tribunal de commerce de Dieppe, 14 novembre 2025, n° 2025001459

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la créance contractuelle et le fondement juridique La demanderesse fait valoir qu'elle est créancière de Monsieur [O] [W] en vertu d'un contrat de location n°1672032 conclu pour le financement d'un site internet. Le contrat prévoyait le versement de 48 loyers de 240 € TTC chacun, s'échelonnant du 20 avril 2022 au 20 mars 2026. La demanderesse soutient que les conditions générales du contrat prévoient expressément que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son éché […] du 20 mai 2025 au 20 mars 2026 : 2.640 € * Clause pénale y afférent 10 % : 264 €. Outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure. Sur l'exécution provisoire La demanderesse demande qu'il soit jugé n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Le défendeur n'ayant pas comparu, aucune contestation n'a été formulée. En conséquence, conformément aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le tribunal juge qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les frais irrépétibles La demanderesse sollicite la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Le défendeur n'ayant pas comparu, aucune contestation n'a été formulée. En conséquence, le tribunal condamne Monsieur [O] [W] à payer à la somme de 100€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputé contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Juge la créance contractuelle de la SAS LOCAM, réelle et bien fondée. Condamne Monsieur [O] [W] à payer à la SAS LOCAM, la somme totale de 7.920 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure. Juge qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire. Condamne Monsieur [O] [W] à payer à la SAS LOCAM la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Monsieur [O] [W] à régler les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC.