Tribunal de commerce de Dieppe, 14 novembre 2025, n° 2025001877
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
- Date
- 14 novembre 2025
- Numéro
- 2025001877
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties, ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ». Le tribunal remarque que Madame [N] [U] et Monsieur [K] [C] ont été assignés pour l'audience de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe. Ils sont ni présents, ni représentés, bien que selon le procès-verbal du commissaire de justice, le domicile a été confirmé par le voisinage. Le tribunal observe également que la Caisse de [Adresse 6], demandeur à l'instance n'est ni présente, ni représentée et n'a fait valoir aucune observation sur son absence au tribunal. Le tribunal ne peut que constater le défaut de diligence des parties. L'affaire sera donc radiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile; Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire. Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile. Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 65,72 € dont TVA à 20,00% à la charge du demandeur.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.