Tribunal des activités économiques du Havre, 23 mai 2025, n° 2023J00019

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la disproportion du cautionnement : Attendu que c'est la caution qui doit établir la valeur et la consistance de son patrimoine à la date de la conclusion du cautionnement ; que Madame [F] [L] ne verse aucune pièce à l'appui de ses allégations, qu'aucun avis d'imposition ni aucun avis de taxe foncière n'est versé aux débats ; que Madame [F] [L] reconnaît, dans ses conclusions, être propriétaire de plusieurs biens immobiliers, que celui faisant l'objet d'un mandat de vente […] a société SNCF RESEAUX (puisqu'elle ignorait que les matériels étaient détenus par celle-ci), ce n'est que dans le cadre de la présente instance que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a appris qu'en réalité, les matériels auraient été revendus par la société SNCF RESEAUX. Le tribunal jugera que Madame [F] [L], ayant eu la jouissance du matériel, ne peut être déchargée de son engagement. Sur la demande de report et la demande de délais : Attendu que Madame [F] [L] n'a réglé aucune somme depuis l'introduction de l'instance et a de ce fait bénéficié de larges délais de paiement ; Le tribunal jugera qu'il y a lieu de débouter Madame [F] [L] de sa demande dès lors qu'elle ne justifie pas être en situation de régler sa dette dans le délai de deux ans prévus à l'article 1343-5 du Code Civil. Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Madame [F] [L] succombant en ces prétentions, elle sera déboutée de ses réclamations et sera condamnée au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Reçoit la BNP PARIBAS LEASE GROUP en ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [F] [L], les déclare fondées, Condamne Madame [F] [Q] épouse [L] en sa qualité de caution solidaire de la société MODULOW à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 93.200 €, outre intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2020, date la première mise en demeure, Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil, Condamne Madame [F] [Q] épouse [L] à verser à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne