Tribunal des activités économiques du Havre, 23 mai 2025, n° 2023J00067

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2023J00067 & 2024J00036 ont été jointes par jugement du Tribunal de Commerce du HAVRE en date du 19/04/2024, Sur la créance et sa fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société NORMANDY EXPRESS Attendu que la société RESO produit au soutien de sa demande l'avis BODACC et la déclaration de créances en date du 5 décembre 2023 ; Attendu que la demande nous paraît juste, recevable et bien fondée ; Attendu que le Tribunal, dans ces circonstances, fixera la créance en principal de la société RESO au passif de la liquidation judiciaire de la société NORMANDY EXPRESS à la somme de 8.823,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022, date de la première mise en demeure ; Sur les dommages et intérêts Attendu que la société RESO ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui provoqué par le retard de paiement ; que ce chef de demande sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que les dépens engagés dans la présente instance par la société RESO seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société NORMANDY EXPRESS ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il ne sera pas fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Reçoit la société NORMANDY EXPRESS en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Madame la Présidente du Tribunal de commerce du Havre en date du 27/02/2023, Y substitue le jugement suivant : Dit que les instances enrôlées sous les numéros 2023J00067 & 2024J00036 ont été jointes par jugement du Tribunal de Commerce du HAVRE en date du 19/04/2024, Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société NORMANDY EXPRESS la créance de la société RESO à hauteur de 8.823,14 avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022, date de la première mise en demeure, Dit qu'il ne sera pas fait applic