Tribunal des activités économiques du Havre, 23 mai 2025, n° 2023J00114

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence territoriale in limine litis : Attendu qu'il est soulevé in limine litis l'incompétence territoriale du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE ; Attendu qu'au vu des éléments, le Tribunal des Activités Economiques du Havre se déclarera incompétent et renverra le dossier au Tribunal des Activités Economiques de Rouen, compétent sur le fondement de l'article 42 du Code de Procédure Civile, eu égard au domicile de chaque défendeur ; Sur les autres demandes Attendu que les autres demandes des parties seront laissées à l'appréciation du Président du Tribunal des Activités Economiques de Rouen ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile seront laissées à l'appréciation du Tribunal des Activités Economiques de ROUEN ; Sur les dépens : Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Se déclare incompétent pour statuer sur le litige, Renvoie l'affaire devant le Président du Tribunal des Activités Economiques de ROUEN, sis [Adresse 7], Dit que le présent jugement sera notifié aux parties et à leur conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, Dit que le dossier sera transmis au Tribunal des Activités Economiques de ROUEN, sis [Adresse 7], par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, Laisse à l'appréciation du Tribunal des Activités Economiques de Rouen de statuer sur les autres demandes des parties, Réserve les dépens, ceux visés à l