Tribunal des activités économiques du Havre, 21 février 2025, n° 2024F01095

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [Localité 2] PROGRES ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du Code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SARL [Localité 2] PROGRES Adresse : [Adresse 1] - activité : l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant hôtel bar brasserie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro de SIREN 353845977, Maintient Madame [Q] [F], Juge Commissaire, Met fin à la période d'observation, Nomme Maître [Z] [R] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Jud