Tribunal des activités économiques du Havre, 28 février 2025, n° 2024J00003
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 28 février 2025
- Numéro
- 2024J00003
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00003 et 2024J00171 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ; Sur la mise en état Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; que l'affaire sera renvoyée au Vendredi 21 Mars 2025 à 09h00 ; Sur les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024J00003 et 2024J00171, Fixe à l'audience du Vendredi 21 Mars 2025 à 09h00, la date de renvoi de la présente affaire, Réserve les dépens à la somme de 80,29 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice DELATTRE Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Patrice DELATTRE Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre, 21 novembre 2025, n° 2023J00146
- Tribunal des activités économiques du Havre, 21 novembre 2025, n° 2025J00074
- Tribunal des activités économiques du Havre, 21 novembre 2025, n° 2025F01135
- Tribunal des activités économiques du Havre, 21 novembre 2025, n° 2025F00723
- Tribunal des activités économiques du Havre, 21 novembre 2025, n° 2025F00666
- Tribunal des activités économiques du Havre, 21 novembre 2025, n° 2024J00016
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.