Tribunal des activités économiques du Havre, 28 février 2025, n° 2024J00003

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
28 février 2025
Numéro
2024J00003

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00003 et 2024J00171 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ; Sur la mise en état Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; que l'affaire sera renvoyée au Vendredi 21 Mars 2025 à 09h00 ; Sur les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024J00003 et 2024J00171, Fixe à l'audience du Vendredi 21 Mars 2025 à 09h00, la date de renvoi de la présente affaire, Réserve les dépens à la somme de 80,29 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice DELATTRE Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Patrice DELATTRE Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.